RattachementChapitre Ier : Pensionnés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
IdentifiantLEGIARTI000042736090
Texte parentLEGITEXT000042736081
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2020 (version du 25 décembre 2020)Légifrance →
1. Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
2. a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
3. b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
4. c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
5. d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
6. e) Le cas échéant, le dernier arrêté de reclassement ou de revalorisation indiciaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.