1. Dans le cadre d'une demande de pension, l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
2. a) La demande signée. Si l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
3. b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
4. c) Une copie du titre de pension de l'ayant droit ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
5. d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
6. e) Le cas échéant, le dernier arrêté de reclassement ou de revalorisation indiciaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension ;
7. f) Une copie de l'acte de décès de l'ayant droit ;
8. g) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant droit décédé revêtu des mentions marginales relatives au décès et aux différentes unions de l'agent ;
9. h) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant cause ;
10. i) Un certificat de non remariage, de non-pacs et de non concubinage de l'ayant cause ;
11. j) Un relevé d'identité bancaire.