RattachementChapitre II : Pensionnés relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000042736092
Texte parentLEGITEXT000042736081
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 (version du 25 décembre 2020)Légifrance →
1. Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :
2. a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
3. b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
4. c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;
5. d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;
6. e) La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.
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