Arrêté du 7 décembre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2020.

TexteArrêté du 7 décembre 2020

RattachementChapitre III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000042736094

Texte parentLEGITEXT000042736081

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 décembre 2020 (version du 25 décembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions dues, à compter du 1er janvier 2020.

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