1. Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2020.
TexteArrêté du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042736223
Texte parentLEGITEXT000042736187
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