Arrêté du 16 décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2020.

TexteArrêté du 16 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042736233

Texte parentLEGITEXT000042736227

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2020 (version du 25 décembre 2020)Légifrance →

1. Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2021, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

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