1. Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Arrêté du 16 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2020.
TexteArrêté du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042736234
Texte parentLEGITEXT000042736227
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