Arrêté du 16 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2020.

TexteArrêté du 16 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042736235

Texte parentLEGITEXT000042736227

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 2020 (version du 25 décembre 2020)Légifrance →

1. Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

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