1. L'arrêté du 8 février 2002fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2020.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042744106
Texte parentLEGITEXT000042744100
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