Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2020 (version du 25 décembre 2020)Légifrance →
1. L'article 1 bis est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « effectuées » et les mots : « par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects, » sont supprimés ;
3. 2° Après le 1er alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « a) pour les astreintes effectuées par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects : » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, l'acronyme « SNDJ » est remplacé par les mots : « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
5. 4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « b) pour les astreintes effectuées par les agents de la DGFiP affectés au “service d'enquêtes judiciaires des finances” : 137,11 €. ».
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