Article 1 LEGIARTI000042744331
1. I. - Le montant de l'indemnité de mobilité géographique des militaires est déterminé par application de la formule de calcul suivante :
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=sM5ZqyNsqdXbNvk7BGvpnf00OY2r1ad3LaVVmnStGvQ=
4. T désigne le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires.
5. N correspond au nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service. Il ne peut toutefois pas être supérieur à 9. Pour le temps de service antérieur à l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est tenu compte des affectations prononcées d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires. Pour le temps de service postérieur à l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est tenu compte du nombre de mobilités géographiques au sens de l'article 1er du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 susvisé.
6. P désigne le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire à la date de prise d'effet de la mobilité géographique.
7. i est toujours un chiffre entier. Il est égal à 2.
8. K est égal à 2.
9. II. - Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité subissent une sujétion de mobilité géographique rattachée au même plan annuel de mutation, le montant de l'indemnité de mobilité géographique des militaires de chacun des deux militaires est déterminé par application de la formule de calcul suivante :
10. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
11. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=sM5ZqyNsqdXbNvk7BGvpnf00OY2r1ad3LaVVmnStGvQ=