Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042744333
Texte parentLEGITEXT000042744328
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
II.-L'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 novembre 2018 : art. 6
A abrogé :
Arrêté du 4 mai 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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