1. Le présent arrêté est applicable aux procédures et aux plans en cours entrant dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale et de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
Arrêté du 15 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
TexteArrêté du 15 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042750011
Texte parentLEGITEXT000042749989
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