1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
TexteArrêté du 15 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042750010
Texte parentLEGITEXT000042749989
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