1. Est concerné le prêt octroyé le 3 décembre 2020 à la Société Anonyme des Galeries Lafayette par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt.
Arrêté du 23 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
TexteArrêté du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042750025
Texte parentLEGITEXT000042750021
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