Arrêté du 18 décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

TexteArrêté du 18 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042750115

Texte parentLEGITEXT000042750103

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2020 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →

1. La régie de recettes instituée auprès de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est supprimée.

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