Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2020 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. Les textes énumérés ci-après sont abrogés :
2. -l'arrêté du 20 avril 1994 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
3. -l'arrêté du 17 octobre 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) ;
4. -l'arrêté du 12 octobre 2017 portant nomination (régisseurs de recettes) ;
5. -l'arrêté du 23 octobre 2017 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes).
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