LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020
RattachementTitre IER : ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000042750235
Texte parentLEGITEXT000042750227
Référencearticle 2 de la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →

1. I. - Les crédits de paiement des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) déduction faite du remboursement de la dette française à l'Agence spatiale européenne et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) hors contribution du titre 2 au compte d'affectation spéciale « Pensions » évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 et indépendamment de l'accélération de la trajectoire prévue dès 2021 au bénéfice de l'Agence nationale de la recherche dans le cadre du plan de relance :

2. (En millions d'euros courants)


Programme
budgétaire

Crédits de paiement

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Programme 172

+ 224

+ 559

+ 785

+ 1 109

+ 1 455

+ 1 816

+ 2 193

+ 2 499

+ 2 805

+ 3 110

Programme 193

- 32

+ 44

+ 76

+ 107

+ 138

+ 169

+ 201

+ 232

+ 263

+ 294

Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150

+ 165

+ 302

+ 445

+ 589

+ 713

+ 820

+ 911

+ 1 175

+ 1 438

+ 1 701

3. II. - Les financements d'actions de recherche attribués par l'Agence nationale de la recherche bénéficieront d'un niveau d'engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 :

4. (En millions d'euros courants)


2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Autorisations d'engagement de l'Agence nationale de la recherche

+ 503

+ 403

+ 403

+ 509

+ 646

+ 859

+ 1 000

+ 1 000

+ 1 000

+ 1 000

Dont projets de recherche

+ 403

+ 403

+ 403

+ 509

+ 646

+ 859

+ 1 000

+ 1 000

+ 1 000

+ 1 000

Dont mesures partenariales visant la préservation de l'emploi de R&D

+ 100

5. Ces montants incluent, pour les années 2021 et 2022, les crédits du plan de relance.

6. III. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur l'exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l'actualisation de cette programmation.

Aller plus loin

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