RattachementTitre IV : RENFORCER LES RELATIONS DE LA RECHERCHE AVEC L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000042750283
Texte parentLEGITEXT000042750227
Référencearticle 29 de la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. I.-Avant le 31 décembre 2025, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives aux classifications prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-15 du code du travail.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la recherche
4. Art. L411-4
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