Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020
RattachementTitre IV : RENFORCER LES RELATIONS DE LA RECHERCHE AVEC L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000042750285
Texte parentLEGITEXT000042750227
Référencearticle 30 de la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VII de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « confidentiels » est remplacé par le mot : « publics » ;
3. 2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « communiqués à l'auteur de la saisine » sont remplacés par les mots : « rendus publics » ;
4. 3° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Divisions : Art. 6 ter
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