RattachementTitre V : MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000042750301
Texte parentLEGITEXT000042750227
Référencearticle 35 de la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. I. à III. et V. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006
3. Art. 38
4. - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
5. Art. 123
6. - Livre des procédures fiscales
7. Art. L135 ZE
8. - Code de la propriété intellectuelle
9. Art. L111-1, Art. L131-3-2
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006
12. Art. 37-1, Art. 38-1, Art. 37-2
13. IV.-Les conventions de mandat de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques en cours à la date de publication de la présente loi sont rendues conformes aux dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, au plus tard lors de leur renouvellement.
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