LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020

RattachementTitre V : MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES

IdentifiantLEGIARTI000042750307

Texte parentLEGITEXT000042750227

Référencearticle 38 de la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020.]

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