RattachementTitre V : MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000042750321
Texte parentLEGITEXT000042750227
Référencearticle 46 de la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. I.-L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous à compter du 1er janvier 2021. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à compter de cette même date. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit.
2. II. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code rural et de la pêche maritime
4. Sct. Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France , Art. L812-7, Art. L812-8, Art. L812-9
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