Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la recherche
3. Art. L431-6
4. II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini à l'article L. 431-6 du code de la recherche.
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