1. Les dispositions de la présente ordonnance ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042750483
Texte parentLEGITEXT000042750470
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