1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042750482
Texte parentLEGITEXT000042750470
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