Ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020
RattachementChapitre II : Examens et concours d'accès à la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000045066068
Texte parentLEGITEXT000042750470
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 (version du 24 janvier 2022)Légifrance →
1. Sauf mentions contraires, les dispositions du présent chapitre sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics :
2. 1° De la fonction publique civile et militaire de l'Etat ;
3. 2° De la fonction publique territoriale ;
4. 3° De la fonction publique hospitalière ;
5. 4° De la fonction publique des communes de la Polynésie française.
6. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 inclus à l'accès au corps judiciaire et aux magistrats de l'ordre judiciaire.
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