Ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020
RattachementChapitre II : Examens et concours d'accès à la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000045066053
Texte parentLEGITEXT000042750470
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 (version du 24 janvier 2022)Légifrance →
1. I.-Le délai de deux ans prévu au quatrième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au second alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ainsi que le délai d'un an prévu au cinquième alinéa de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont, s'ils viennent à échéance au cours de la période mentionnée à l'article 6 de la présente ordonnance, prolongés jusqu'au terme de cette période.
2. II.-Le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est suspendu du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 inclus.
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