Décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1706 du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042753012
Texte parentLEGITEXT000042753002
Référencearticle 3 du décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 (version du 28 décembre 2020)Légifrance →

1. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2021.

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