1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1706 du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042753013
Texte parentLEGITEXT000042753002
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