Décret n° 2020-1679 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Publics concernés : personnel militaire du ministère des armées déménageant outre-mer ou à l'étranger. Objet : pérennisation du régime de prise en charge des frais de changement de résidence du personnel militaire outre-mer et étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021. Notice : le texte a pour objet de donner un caractère permanent aux dispositions intégrées dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 relatives aux ouvertures de droits et les modalités de calcul des frais de changement de résidence outre-mer et étranger au profit du personnel militaire relevant du ministère des armées. Références : les dispositions du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 décembre 2020,