Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er mars 2021 » ;
3. 2° Au II, les mots : « Les 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « Le 4° et le b du 5° » et il est inséré, après les mots « à compter du 1er janvier 2021 », les mots : « et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er février 2021 » ;
4. 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
6. « VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 : art. 4