1. Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du même code, pour l'exercice budgétaire 2021, les services relevant du I de l'article L. 361-1 ou du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2021.
Décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1684 du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042753456
Texte parentLEGITEXT000042753450
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