1. Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports peuvent solliciter le bénéfice d'une avance remboursable selon les modalités prévues à l'article 3 du présent décret.
Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1713 du 28 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042767380
Texte parentLEGITEXT000042767374
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