1. Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
Arrêté du 21 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042773974
Texte parentLEGITEXT000042773963
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