1. Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 4°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
Arrêté du 21 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042773975
Texte parentLEGITEXT000042773963
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