Arrêté du 21 décembre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteArrêté du 21 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042773977

Texte parentLEGITEXT000042773963

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 décembre 2020 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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