Arrêté du 21 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteArrêté du 21 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042774075
Texte parentLEGITEXT000042774058
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2020 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :

2. 1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel d'Ile-de-France en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

3. 2° Le paiement des dépenses correspondantes.

4. Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.

5. Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042774075, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.