Arrêté du 21 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteArrêté du 21 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042774068

Texte parentLEGITEXT000042774058

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 décembre 2020 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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