Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé et en application de l'article 2 du même arrêté, les obligations de stockages stratégiques entrant en vigueur le 1er juillet 2021 sont calculées :
2. -pour les catégories 1,2 et 4, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie au cours de l'année civile 2019 ;
3. -pour la catégorie 3, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
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