Arrêté du 18 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteArrêté du 18 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042774100

Texte parentLEGITEXT000042774095

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Les bénéficiaires du présent arrêté transmettront à la direction de l'énergie la déclaration mensuelle des stocks stratégiques et la déclaration mensuelle de mises à disposition reçues et données conformément au niveau d'obligations de stockage stratégique défini aux articles 1 et 2.

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