1. En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Arrêté du 29 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteArrêté du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042774228
Texte parentLEGITEXT000042774220
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