Décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1746 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042774259
Texte parentLEGITEXT000042774244
Référencearticle 2 du décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

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