Décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1746 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042774260
Texte parentLEGITEXT000042774244
Référencearticle 3 du décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.

2. Une seule aide est due par foyer.

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