Arrêté du 29 décembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 mars 2023.

TexteArrêté du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000047346601
Texte parentLEGITEXT000042774269
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 2020 (version du 27 mars 2023)Légifrance →

1. Concernant les modalités de participation des médecins et pharmaciens à l'expérimentation, la prescription initiale des médicaments utilisés pendant l'expérimentation est effectuée par un médecin préalablement formé, inscrit dans le registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé et exerçant dans des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation dont la liste est fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des autres produits de santé.

2. Cette prescription peut ensuite être renouvelée par tout médecin ayant été préalablement formé et inscrit dans le registre de suivi des patients susmentionné.

3. Les médecins prescripteurs indiquent sur l'ordonnance le nom de la pharmacie dans laquelle exerce un pharmacien volontaire ayant été préalablement formé pour participer à l'expérimentation et choisie par le patient, qui dispense le traitement. Il peut s'agir de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé autorisée à délivrer des médicaments au public en application du 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ou d'une pharmacie d'officine.

4. La liste des pharmacies mentionnées à l'alinéa précédent dans lesquelles exercent un ou plusieurs pharmaciens volontaires et formés est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et régulièrement mise à jour.

5. Les médecins prescripteurs et les pharmaciens renseignent le registre de suivi des patients susmentionné lors de chaque consultation ou de chaque dispensation de ces médicaments.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047346601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.