1. Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteArrêté du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042774282
Texte parentLEGITEXT000042774269
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