1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1747 du 29 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1747 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042774296
Texte parentLEGITEXT000042774291
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