1. Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, l'abattement forfaitaire R0 n'est pas revalorisé au 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1751 du 29 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1751 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042774315
Texte parentLEGITEXT000042774310
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