Décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1754 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042776887
Texte parentLEGITEXT000042776857
Référencearticle 6 du décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de la relance par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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