RattachementTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000044399246
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 101 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 3 décembre 2021)Légifrance →
1. Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 630 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
79
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 050
Autorité de régulation des transports (ART)
101
Autorité des marchés financiers (AMF)
500
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
290
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
68
Haute Autorité de santé (HAS)
434
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
65
Médiateur national de l'énergie (MNE)
43
Total
2 630
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